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GIE Fédéral Service
Siège social : 1, rue Louis Lichou 29 480 Le Relecq-Kerhuon
Tel : 02 98 00 22 22
SIREN : 322 602 087 RCS Brest
Groupement d'Intérêt Economique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967
Président : Gabriel Lansonneur

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La société Arkéa Sécurité a ouvert ce site pour l’information personnelle de ses utilisateurs. Aucune exploitation commerciale par des tiers même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de la société Arkéa Sécurité. Les textes, photos, images, dessins et sons, et plus généralement l'ensemble des éléments contenus dans le site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est donc strictement interdite.

Réclamations et médiation :

La Société s’engage à accuser réception de toute réclamation dans les 10 jours de sa réception et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois.

Les réponses formulées par écrit pourront être au format papier ou électronique.

Le Souscripteur à la possibilité, si la réponse de la Société ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel (conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), à savoir, pour le présent Contrat, la CNPM - Médiation de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le Médiateur rendra un avis en vue du règlement amiable du litige dans un délai de 90 jours.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de CNPM : https://cnpm-mediation-consommation.eu ;

- soit par courrier adressé à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

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