FrançaisCONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
de l’Application Mobicap
Table des matières
ARTICLE 1. Objet
ARTICLE 2. DEFINITIONS DES TERMES
ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE
3.1. Acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation
3.2. Règles d’utilisation de l’Application
3.3. Gratuité de l’utilisation de l’Application
ARTICLE 4. FONCTIONNALITES DE l’APPLICATION MOBILE
ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS
6.1. Responsabilité de AS2D
6.2. Responsabilité de l’Utilisateur
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
7.1. Responsable de traitement
7.2. Collecte des données et finalités
7.3. Destinataires des données
7.4. Durée de conservation des Données
7.5. Mesures de protection des Données
7.6. Vos droits
7.7. Identifications de connexion
ARTICLE 8 . DROIT APPLICABLE
ARTICLE 9 . MENTIONS LEGALES
ARTICLE 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile Smart Home Mobicap (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la Résidence (Mobicap) met à disposition la présente Application.
L’utilisation de l’Application est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation par les utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) » ou « vous »).
L’Application permet de piloter des objets connectés, notamment domotiques, d'un appartement d'une résidence Mobicap équipée.
Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à compter de la date de première utilisation de l’Application, pendant toute la durée de votre utilisation.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Application ne peut pas fonctionner correctement ou les accès vous seront supprimés..
ARTICLE 2. DEFINITIONS DES TERMES
« Application » désigne les applications et services qui y sont associés, constituant un programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation du smartphone ou de la tablette. L’Application est constituée de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, ayant accès à l’Application et responsable de son utilisation.
L’utilisation de l’Application est réservée aux résidents des résidences Mobicap, utilisateurs de la domotique installée dans leur logement.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE
3.1. Acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par Vous des présentes Conditions Générales d’Utilisation accessibles depuis la page d’accueil de l’Application.
Votre acceptation des Conditions Générales d’Utilisation se manifeste lorsque vous cliquez sur le bouton prévu à cet effet lors de votre première connexion à l’Application.
Un accès au contenu des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, est disponible à partir de l’onglet « A propos ».
3.2. Règles d’utilisation de l’Application
Vous vous engagez à utiliser l’Application de façon loyale et honnête, conformément à l’objectif pour lequel il a été conçu, dans le respect de la législation.
Vous reconnaissez et acceptez que le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation soit une condition substantielle au maintien de votre accès.
L’accès à l’Application ou à certaines de ses fonctionnalités pourra être supprimé, sans préavis et sans vous devoir, de ce fait, d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation rendant impossible le maintien de l’accès à ladite Application.
3.3. Gratuité de l’utilisation de l’Application
L’Application est téléchargeable et utilisable gratuitement par les Utilisateurs ayant souscrit un contrat auprès des Senioriales, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
ARTICLE 4. FONCTIONNALITES DE l’APPLICATION MOBILE
L’accès à l’Application est subordonné au renseignement d’un identifiant et d’un mot de passe, personnels à l’Utilisateur. Ces identifiant et mot de passe sont générés automatiquement par la Résidence et sont remis à l’Utilisateur lors de son entrée dans le logement. L’Utilisateur aura ultérieurement la possibilité de créer des comptes secondaires sur l’Application, pour ses proches visiteurs notamment. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à transmettre les présentes Conditions Générales d’Utilisation au tiers à qui il a créé un compte secondaire, et s’assure qu’il a l’intention d’en respecter le contenu. A défaut, l’Utilisateur refusera de créer ledit profil secondaire.
Conformément aux engagements pris par l’Utilisateur dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, celui-ci s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret.
Le pilotage domotique des dispositifs compatibles :
Ainsi, la centrale de gestion tactile et la présente Application mobile permettent de piloter les équipements connectés associés compatibles, et ainsi, maîtriser son confort et ses consommations en permettant notamment de gérer à distance ces éléments.
La Résidence met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à la connectivité de la domotique. La responsabilité de la Résidence ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputables à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Par ailleurs, la responsabilité de la Résidence ne sera pas engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de l’Application sont intégralement protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’Application, mise à votre disposition par la Résidence, est la propriété de la société AS2D, partenaire de la Résidence. L’Application est constituée, sans limitation, des développements informatiques et logiciels, bases de données, documentations, éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos). Aucune des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par AS2D ou la Résidence au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.
La Résidence et ses partenaires ne revendiquent aucun droit de propriété sur les informations envoyées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
La Résidence concède à l’Utilisateur un simple droit personnel d’utilisation de l’Application, du contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre finalité, et dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Résidence et de ses partenaires, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS
6.1. Responsabilité de la Résidence
La Résidence est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à l’Application mobile.
Par ailleurs, la Résidence ne peut être tenue pour responsable :
La Résidence ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Résidence s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Résidence et sous réserve des éventuelles pannes, pannes de réseau ou d’équipement et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
6.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisation de l’Application mobile nécessite certains matériels dont l’Utilisateur sera responsable. Il veillera ainsi à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation et la maintenance du matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application mobile. L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentative d’intrusions liées à son matériel de connexion.
L’Utilisateur s’engage expressément :
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Résidence ne saurait être engagée.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par la Résidence, responsable de traitement. Nous veillons à assurer la protection de vos données personnelles. Afin de consulter les orientations de la Résidence sur la protection de vos données personnelles, ainsi que les droits dont vous disposez, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité, disponible directement sur l’application.
ARTICLE 8 . DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
ARTICLE 9 . MENTIONS LEGALES
ARKEA SECURITE, Société Anonyme, au capital de 6 240 000 euros, dont le siège social est situé 232, rue du Général Paulet – 29200 Brest, Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 528 743 859, représentée par Monsieur Yvon LE BIHAN, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.
La société ARKEA SECURITE exerce une activité privée de sécurité et, à ce titre, dispose d'une autorisation administrative de fonctionnement délivrée par le CNAPS en date du 09/03/2016 sous le numéro AUT-029-2115-03-09-20150513729, qui ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.