ARTICLE 1. Objet1
ARTICLE 2. DEFINITIONS DES TERME
ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE
3.1. Acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation
3.2. Règles d’utilisation de l’Application
3.3. Gratuité de l’utilisation de l’Application
ARTICLE 4. FONCTIONNALITES DE l’APPLICATION MOBILE
ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS
6.1. Responsabilité de Arkéa Sécurité
6.2. Responsabilité de l’Utilisateur
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
7.1. Responsable de traitement
7.2. Collecte des données et finalités
7.3. Destinataires des données
7.4. Durée de conservation des Données
7.5. Mesures de protection des Données
7.6. Vos droits
7.7. Identifications de connexion
ARTICLE 8 . DROIT APPLICABLE
ARTICLE 9 . MENTIONS LEGALES
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile E-Gardien (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la Société (Arkéa Sécurité) met à la disposition la présente Application.
L’utilisation de l’Application est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation par les utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) » ou « vous »).
L’Application permet de rester connecté 24h/24 et 7j/7 au logement surveillé notamment en gérant à distance le système de télésurveillance.
Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à compter de la date de première utilisation de l’Application, pendant toute la durée de votre utilisation.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Application ne peut pas fonctionner correctement.
Pour l’exécution des présentes, la Société est Arkéa Sécurité, prestataire du service de télésurveillance.
« Application » désigne les applications et services qui y sont associés, constituant un programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation du smartphone ou de la tablette. L’Application est constituée de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, ayant accès à l’Application et responsable de son utilisation.
L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes ayant souscrit au contrat de télésurveillance de la Société.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par Vous des présentes Conditions Générales d’Utilisation accessibles depuis la page d’accueil de l’Application.
Votre acceptation des Conditions Générales d’Utilisation se manifeste lorsque vous cliquez sur le bouton prévu à cet effet lors de votre première connexion à l’Application.
Un accès au contenu des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, est disponible à partir de l’onglet « A propos ».
Vous vous engagez à utiliser l’Application de façon loyale et honnête, conformément à l’objectif pour lequel il a été conçu, dans le respect de la législation.
Vous reconnaissez et acceptez que le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation soit une condition substantielle au maintien de votre accès.
L’accès à l’Application ou à certaines de ses fonctionnalités pourra être supprimé, sans préavis et sans vous devoir, de ce fait, d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation rendant impossible le maintien de l’accès à ladite Application.
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
L’Application permet à l’Utilisateur de bénéficier des services suivants :
- événements liés à l’activation ou la désactivation de l’alarme,
- éventuelle détection d’une coupure de courant,
- batterie de la centrale de gestion tactile faible,
- alertes intrusion ou connexions internet interrompues ou perdues.
Sous réserve de compatibilité technique, l’Utilisateur, sans frais supplémentaire, peut demander à l’installateur l’appairage de dispositifs de domotique compatibles déjà installés dans le logement et propriété de l’Utilisateur (uniquement le matériel du partenaire de la Société).
Ainsi, la centrale de gestion tactile et la présente Application mobile permettent de piloter les équipements connectés associés compatibles, et ainsi, maîtriser son confort et ses consommations en permettant notamment de gérer à distance les multimédias : éclairage, chauffage, volets,…
Conformément aux engagements pris par l’Utilisateur dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, celui-ci s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret y compris pour ce service lié à la domotique.
La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à la connectivité de la domotique. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputables à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société de télésurveillance ne sera pas engagée :
La présentation et le contenu de l’Application sont intégralement protégés par la règlementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
La Société est propriétaire de l’Application (sans limitation : les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos). Aucune des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.
La Société ne revendique aucun droit de propriété sur les informations envoyées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
La Société concède à l’Utilisateur un simple droit personnel d’utilisation de l’Application, du contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres, en lien avec l’exécution du contrat de Télésurveillance Arkéa Sécurité, à l’exclusion de toute autre finalité, et dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à l’Application mobile.
Par ailleurs, la La Société ne peut être tenue pour responsable :
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes, pannes de réseau ou d’équipement et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
La Société précise que l’exécution du système de télésurveillance s’applique dans les conditions, limites et exclusions prévues aux conditions particulières et générales remises à la conclusion du contrat de télésurveillance ; en cas de contradiction, les mentions figurant sur les conditions particulières et générales prévalent sur la présentation des garanties faite sur l’application E-Gardien.
L’Utilisation de l’Application mobile nécessite certains matériels dont l’Utilisateur sera responsable. Il veillera ainsi à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation et la maintenance du matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application mobile. L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentative d’intrusions liées à son matériel de connexion.
L’Utilisateur s’engage expressément :
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe, lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles que ce soit tant pour l’accès à l’Application mobile, la désactivation du système de télésurveillance ou l’accès à la connectivité de la domotique compatible et tel que précisé à l’article 7.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par la Société, responsable de traitement qui veille à assurer la protection de vos données personnelles. Les développements ci-après vous renseignent sur les conditions dans lesquelles la Société collecte, traite, conserve, archive et supprime vos données personnelles. Ils vous informent également sur les droits dont vous disposez sur vos données.
Les orientations la Société relatives à la protection de vos données personnelles sont également décrites dans les politiques des données personnelles disponibles sur le site internet www.arkeasecurite.fr.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données, la Société collecte vos données personnelles et mettent en œuvre des traitements sur la base de l’exécution du contrat.
Ces traitements ont un caractère obligatoire dans le cadre de l’utilisation de la présente Application mobile. A défaut, l’Application mobile ne pourra pas être utilisée.
L’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre du contrat ne seront pas communiquées
autrement que pour les nécessités définies ci-dessus.
En communiquant vos informations personnelles, vous autorisez la Société à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des mandataires, sous-traitants, partenaires et sociétés du groupe auquel la Société appartient, dûment habilités, susceptibles d’intervenir dans ladite mise en oeuvre.
La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de la Société.
Conformément à la législation applicable, vos données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des finalités exposées ci-dessus. Cette durée pourra être augmentée des durées de prescription légale.
La Société prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression de vos données. Toute demande pourra être refusée si elle nous empêche de respecter nos engagements vis-à-vis de vous ou nos obligations légales ou si elle est manifestement abusive.
Vous disposez par ailleurs du droit d’établir des directives sur le sort de vos données après votre mort.
Enfin, vous avez également le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Pour toute information et pour faire valoir vos droits, vous pouvez adresser un e-mail à l’adresse suivante : clients@arkeasecurite.fr
Tout accès aux Services effectué à partir de l’identifiant de l’Utilisateur est réputé faite par lui-même. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, la Société ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel ce dernier les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit informer immédiatement la Société de toute utilisation non-autorisée de ses identifiants et mot de passe. Dans ce cas, l’Utilisateur devra dans les plus brefs délais contacter le service clients de la Société : clients@arkeasecurite.fr.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
ARKEA SECURITE, Société Anonyme, au capital de 6 240 000 euros, dont le siège social est situé 232, rue du Général Paulet – 29200 Brest, Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 528 743 859, représentée par Monsieur Yvon LE BIHAN, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.
La société ARKEA SECURITE exerce une activité privée de sécurité et, à ce titre, dispose d'une autorisation administrative de fonctionnement délivrée par le CNAPS en date du 09/03/2016 sous le numéro AUT-029-2115-03-09-20150513729, qui ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.