FrançaisARTICLE 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile Assur&Detect (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les Coéditeurs mettent à la disposition la présente Application. L’utilisation de l’Application est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation par les utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) » ou « vous »). L’Application permet de rester connecté 24h/24 et 7j/7 au logement surveillé notamment en gérant à distance le dispositif de prévention permettant l’ accès à des fonctionnalités facilitant la mise en œuvre des garanties d’assurance.
Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à compter de la date de première utilisation de l’Application, pendant toute la durée de votre utilisation. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Application ne peut pas fonctionner correctement. Pour l’exécution des présentes, les Coéditeurs sont Suravenir Assurances (ci-après, « le Coéditeur » ou « l’Assureur » et Arkéa Sécurité (ci-après, « le Coéditeur » ou « la Société de télésurveillance »), ensemble dénommés, « les coéditeurs ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS DES TERMES
« Application » désigne les applications et services qui y sont associés, constituant un programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation du smartphone ou de la tablette. L’Application est constituée de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, ayant accès à l’Application et responsable de son utilisation. L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes ayant souscrit l’offre Assur&Detect.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE
3.1. Acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par Vous des présentes Conditions Générales d’Utilisation accessibles depuis la page d’accueil de l’Application.
Votre acceptation des Conditions Générales d’Utilisation se manifeste lorsque vous cliquez sur le bouton prévu à cet effet lors de votre première connexion à l’Application.
Un accès au contenu des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, est disponible à partir de l’onglet « A propos ».
3.2. Règles d’utilisation de l’Application
Vous vous engagez à utiliser l’Application de façon loyale et honnête, conformément à l’objectif pour lequel il a été conçu, dans le respect de la législation.
Vous reconnaissez et acceptez que le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation soit une condition substantielle au maintien de votre accès.
L’accès à l’Application ou à certaines de ses fonctionnalités pourra être supprimé, sans préavis et sans vous devoir, de ce fait, d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation rendant impossible le maintien de l’accès à ladite Application.
3.3. Gratuité de l’utilisation de l’Application
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
ARTICLE 4. FONCTIONNALITES DE l’APPLICATION MOBILE
L’Application permet à l’Utilisateur de bénéficier des services suivants :
En lien avec votre dispositif de prévention :
- événements liés à l’activation ou la désactivation de l’alarme,
- éventuelle détection d’une coupure de courant,
- batterie de la centrale de gestion tactile faible,
- alertes intrusion, inondation détectées ou encore connexions internet interrompues ou perdues.
Sous réserve de compatibilité technique, l’Utilisateur, sans frais supplémentaire, peut demander à l’installateur l’appairage de dispositifs de domotique compatibles déjà installés dans le logement et propriété de l’Utilisateur (uniquement le matériel du partenaire de la Société de télésurveillance).
Ainsi, la centrale de gestion tactile du dispositif de prévention et la présente Application mobile permettent de piloter les équipements connectés associés compatibles, et ainsi, maîtriser son confort et ses consommations en permettant notamment de gérer à distance les multimédias : l’éclairage, le chauffage, les volets,…
Conformément aux engagements pris par l’Utilisateur dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, celui-ci s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret y compris pour ce service lié à la domotique.
La Société de télésurveillance met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à la connectivité de la domotique. La responsabilité de la Société de télésurveillance ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputables à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société de télésurveillance ne sera pas engagée :
- en cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des équipements connectés (dispositifs de domotique) de l’utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté,
- en cas d’obsolescence des équipements connectés,
- en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement équipements connectés
- en ce qui concerne, et la liste n’est pas limitative : la disponibilité, l’actualité, la sécurité et la qualité des applications et des sites internet
- en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
- en cas de retard de réception ou de non réception des e-mails ou des notifications.
En lien avec votre assurance habitation :
Un accès au site de déclaration de sinistres, via le lien « déclarer un sinistre » dans l’écran « mon assurance ».
ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de l’Application sont intégralement protégés par la règlementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Suravenir Assurances et Arkéa Sécurité (les Coéditeurs) sont propriétaires ou disposent des droits de licence leur permettant d’exploiter l’Application (sans limitation : les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos). Aucune des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par les Coéditeurs au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.
Les Coéditeurs ne revendiquent aucun droit de propriété sur les informations envoyées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les Coéditeurs concèdent à l’Utilisateur un simple droit personnel d’utilisation de l’Application, du contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres, en lien avec l’exécution du contrat Assur&Detect, à l’exclusion de toute autre finalité, et dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
Le présent droit concédé ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le contenu de l’Application. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits des Coéditeurs, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
ARTICLE 6. RESPONSABILITES
6.1. Responsabilité de Arkéa Sécurité/Suravenir Assurances
Les Coéditeurs sont responsables de la bonne exécution de leurs obligations contractuelles et mettent en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour assurer un accès à l’Application mobile.
Par ailleurs, les Coéditeurs ne peuvent être tenus pour responsables :
- en cas d’incompatibilité ou obsolescence du matériel utilisés par l’Utilisateur pour se connecter à l’Application mobile (smartphone) et en cas de dommage ou altération du matériel de l’Utilisateur ;
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de leur volonté;
- si des données ne parvenaient pas à l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, ou si les données transmises étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ;
- en cas de non-information de l’existence d’un dispositif de télésurveillance transmise par l’Utilisateur aux résidents du site télésurveillé et à tout visiteur du site télésurveillance.
Les Coéditeurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Les Coéditeurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes, pannes de réseau ou d’équipement et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Assureur et la Société de télésurveillance précisent que les garanties d’assurance et l’exécution du dispositif de prévention s’appliquent dans les conditions, limites et exclusions prévues aux conditions particulières et générales remises à la conclusion du contrat Assur&Detect ; en cas de contradiction, les mentions figurant sur les conditions particulières et générales prévalent sur la présentation des garanties faite sur l’application Assur&Detect.
L’Assureur ne peut être tenu responsable de la non disponibilité du site de déclaration de sinistres. En cas d’indisponibilité, vous êtes tenu de déclarer votre sinistre par téléphone au 0 970 809 471 (numéro cristal non surtaxé) dans les délais requis par les conditions générales.
L’Assureur ne peut être tenu responsable des documents (factures, photos) publiés sur l’écran « mes biens ». Vous êtes tenus de conserver les justificatifs nécessaires à une demande de prise en charge d’un sinistre. L’Assureur décline ainsi toute responsabilité quant à la nature des justificatifs choisis par l’Utilisateur, leur qualité et leur exhaustivité.
L’Assureur décline toute responsabilité en cas de défaillance des outils de domotiques éventuellement pilotés grâce à l’Application mobile.
6.2. Responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisation de l’Application mobile nécessite certains matériels dont l’Utilisateur sera responsable. Il veillera ainsi à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation et la maintenance du matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application mobile. L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentative d’intrusions liées à son matériel de connexion.
L’Utilisateur s’engage expressément :
- A télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel;
- A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- A ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
- A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour la Société ;
- A utiliser le Service de manière diligente et raisonnable, sans usage abusif du Service; A ne pas tenir de propos à caractère diffamatoire, discriminatoire, agressif, provocant ou injurieux ou des propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.
- A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- A informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers ;
- A garder secret : son mot de passe et son identifiant ainsi que son code confidentiel permettant la désactivation du dispositif de prévention.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe, lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles que ce soit tant pour l’accès à l’Application mobile, la désactivation du dispositif de prévention ou l’accès à la connectivité de la domotique compatible et tel que précisé à l’article 7.
- A informer de leur rôle les Personnes Habilitées au sens des Conditions Générales et toute personne occupant le logement surveillé
- A les à informer que leurs données sont nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de prévention et qu’elles en acceptent le recueil et l'enregistrement par son intermédiaire. Si un salarié travaille chez l’Utilisateur (par exemple : du personnel de santé, un agent d’entretien, etc.) celui-ci est tenu de l'informer de la présence de ce dispositif de sécurité et de se conformer aux dispositions du droit du travail. Il en est de même pour ses visiteurs.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes, pannes de réseau ou d’équipement et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
7.1. Responsable de traitement
Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par les Coéditeurs, responsables de traitement. Nous veillons à assurer la protection de vos données personnelles. Les développements ci-après vous renseignent sur les conditions dans lesquelles les Coéditeurs collectent, traitent, conservent, archivent et suppriment vos données personnelles. Ils vous informent également sur les droits dont vous disposez sur vos données.
Les orientations des Coéditeurs relatives à la protection de vos données personnelles sont également décrites dans les politiques des données personnelles disponibles sur les sites internet www.arkeasecurite.fr et www.suravenir-assurances.fr.
7.2. Collecte des données et finalités
Conformément à la réglementation relative à la protection des données les coéditeurs collectent vos données personnelles et mettent en œuvre des traitements sur la base de l’exécution du contrat.
Ces traitements ont un caractère obligatoire dans le cadre de l’utilisation de la présente Application mobile. A défaut, l’Application mobile ne pourra pas être utilisée.
- Les mot de passe et login de l’Utilisateur sont les données collectées par Arkéa Sécurité dans le cadre de l’utilisation de l’Application mobile. Ces données personnelles sont nécessaires pour l’utilisation de l’Application mobile et la sécurité nécessaire pour l’utilisation des services de l’Application.
- Le mode de passe confidentiel de l’Utilisateur lui permettant de désactiver à distance via l’Application mobile le dispositif de prévention. Les données activation / désactivation sont par la suite conservées dans le fil d’actualité.
- Dans le cadre du fonctionnement du service de pilotage domotique des dispositifs compatibles, les données techniques des équipements de domotiques ne font pas l’objet de stockage.
- Les photos, factures et plus largement tout justificatif de possession de bien, les mentions portées sur la zone de saisie libre sont des données collectées par l’Assureur dans le cadre des fonctionnalités de l’écran « Mes biens ».
7.3. Destinataires des données
L’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre du contrat ne seront pas communiquées autrement que pour les nécessités définies ci-dessus.
En communiquant vos informations personnelles, vous autorisez les Coéditeurs à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des mandataires, sous-traitants, partenaires et sociétés du groupe auquel la société de télésurveillance appartient, dûment habilités, susceptibles d’intervenir dans ladite mise en oeuvre..
La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès des Co-éditeurs.
7.4. Durée de conservation des Données
Conformément à la législation applicable, vos données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des finalités exposées ci-dessus. Cette durée pourra être augmentée des durées de prescription légale.
7.5. Mesures de protection des Données
Les Coéditeurs prennent, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les Coéditeurs choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.
7.6. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression de vos données. Toute demande pourra être refusée si elle nous empêche de respecter nos engagements vis-à-vis de vous ou nos obligations légales ou si elle est manifestement abusive.
Vous disposez par ailleurs du droit d’établir des directives sur le sort de vos données après votre mort.
Enfin, vous avez également le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Pour toute information et pour faire valoir vos droits, vous pouvez adresser un e-mail à l’adresse suivante :
- pour les fonctionnalités liées à la télésurveillance : clients@arkeasecurite.fr
- pour les fonctionnalités liées aux garanties d’assurance : cil@suravenir-assurances.fr
7.7. Identifications de connexion
Tout accès aux Services effectué à partir de l’identifiant de l’Utilisateurest réputé faite par lui-même. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, les Coéditeurs ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel ce dernier les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit informer immédiatement les Coéditeurs de toute utilisation non-autorisée de ses identifiants et mot de passe. Dans ce cas, l’Utilisateur devra dans les plus brefs délais contacter le service clients de la Société de télésurveillance : clients@arkeasecurite.fr.
ARTICLE 8 . DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
ARTICLE 9 . MENTIONS LEGALES
ARKEA SECURITE, Société Anonyme, au capital de 6 240 000 euros, dont le siège social est situé 232, rue du Général Paulet – 29200 Brest, Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 528 743 859, représentée par Monsieur Yvon LE BIHAN, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.
La société ARKEA SECURITE exerce une activité privée de sécurité et, à ce titre, dispose d'une autorisation administrative de fonctionnement délivrée par le CNAPS en date du 09/03/2016 sous le numéro AUT-029-2115-03-09-20150513729, qui ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Le dispositif de prévention est fourni par Arkéa Sécurité.
SURAVENIR ASSURANCES, Société anonyme au capital de 38 265 920 €, dont le siège social est situé 2 rue Vasco de Gama à Saint-Herblain (44800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n° 343 142 659, représentée par Monsieur Bernard SNOECK, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.